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Politique20.09.2018

Voici comment, en 1998, le Parlement suisse a trahi les enfants à naître

Réforme constitutionnelle: droit à la vie pas dès la conception

Constitution fédérale.

L’article 10 de la Constitution fédérale pourrait être le suivant aujourd’hui: «Tout être humain a droit à la vie dès l’instant de sa conception. La peine de mort est interdite.» Il pourrait l’être…

_Les enfants avant la naissance moins protégés que les grands criminels_ Voici 20 ans, l’Association Mamma fut fondée. Juste à la même époque, à Berne, les Chambres fédérales débattaient de la réforme constitutionnelle. Si elles avaient suivi une proposition du conseiller national Walter Schmied, le droit à la vie des enfants à naître eux aussi pourrait aujourd’hui être sans équivoque ancré dans la Constitution. Mais la lâcheté eut le dessus. Maintenant, il nous faut, à nous tous, du courage et de l’énergie pour supprimer l’injustice de la «solution des délais»!

En 1993, par une initiative parlementaire de la conseillère nationale Barbara Haering Binder (PS ZH), les partisans du prétendu «droit» à l’avortement avaient pris un nouvel élan en vue de l’introduction d’une «solution des délais» en Suisse. Et ils sentaient venir le succès: dans la société comme au Parlement, la résistance contre la légalisation de l’avortement semblait faiblir lentement, mais sûrement.

De même, la proposition individuelle déposée par le conseiller national Walter Schmied (UDC BE) en 1998 dans le cadre des pourparlers sur la réforme constitutionnelle, peut être quasiment qualifiée d’audacieuse. Car elle était en totale opposition à une légalisation de l’avortement. Il s’agissait de la formulation de la première partie de l’article 10 de la Constitution fédérale. «Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite», voilà ce qui devait y figurer selon la volonté de la commission préparatoire. Le texte de l’ancienne Constitution fédérale, rédigé en 1874, n’avait pas encore expressément évoqué le «droit à la vie». Mais le Tribunal fédéral l’avait reconnu comme droit constitutionnel «non écrit». Alors, Walter Schmied demanda cette précision scientifiquement étayée: «Tout être humain a droit à la vie dès l’instant de sa conception». Ceci dit, cette proposition ne dissimulait aucun «calcul politique», comme le dit aujourd’hui M. Schmied rétrospectivement – lisez, dans l’encadré figurant plus en bas de cette page, l’interview complète donnée par l’ancien conseiller national!

 

Conception… ou «Dolly»? Dans la délibération détaillée de l’article constitutionnel cité ci-dessus, les 18 et 19 mars 1998, la grande majorité se retrancha derrière l’affirmation selon laquelle il ne s’agissait que d’une «mise à jour» de la Constitution au regard du droit jusqu’ici non écrit, et que des «nouveautés» comme la précision souhaitée par M. Schmied n’avaient pas lieu d’être; que, de plus, la question de savoir quand commence la vie humaine devait être clarifiée dans le code civil et le code pénal, non dans la Constitution.

Le groupe PS vota de manière encore plus idéologiquement marquée. Par exemple, Margrith von Felten, à l’époque conseillère nationale de Bâle, se permit même de déclarer: «Depuis l’histoire de ‹Dolly›, nous savons aujourd’hui avec certitude que pour bricoler la vie humaine, on n’a pas besoin de la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde (…). Cette histoire de conception n’est désormais plus valable.»

 

«Toutes possibilités ouvertes». Effectivement, au Parlement, les partisans d’une «solution des délais» ont, manifestement, durant les mois et les années qui ont précédé, tellement travaillé leurs collègues, qu’une majorité d’entre eux fut prête à se soumettre en affirmant que le droit constitutionnel à la vie ne vaut pas dès la conception – perpétrant ainsi une sorte de «trahison» du droit à la vie des enfants à naître! De plus, des membres du groupe PS exigèrent que, concernant ces termes: «Tout être humain a droit à la vie» on doive, dans le Bulletin officiel, «stipuler que cet article n’empêche pas une solution des délais».

C’est en tant que ministre de la justice d’alors que le conseiller fédéral Arnold Koller prononça le discours de clôture de la délibération. Lui aussi recommanda de rejeter la proposition de Walter Schmied. Ces termes: «tout être humain» laissaient selon lui «toutes possibilités ouvertes». En fait, M. Koller devait aussi savoir que rien ne serait plus bénéfique pour la protection des enfants à naître, que de la fixer dans la Constitution fédérale. De plus, il y a une contradiction flagrante à ce que, d’une part, la peine de mort soit absolument interdite – même pour les grands criminels – et que, d’autre part, on laisse «toutes possibilités ouvertes» concernant l’enfant avant sa naissance.

 

Rétablir la protection! Dans un soi-disant «vote préliminaire», la proposition Schmied reçut 50 voix au Conseil national. Tout de même, pourrait-on dire! Mais cela ne suffisait pas pour aller plus avant dans la procédure de vote.

Beaucoup de lecteurs savent bien ce qu’il en fut en Suisse, les années suivantes, de la protection légale des enfants à naître. Depuis le 1er octobre 2002, la «solution des délais» est en vigueur… En même temps, le long processus visant le rétablissement de la protection a commencé! Combattre en ce sens avec le plus grand dévouement, voilà le but suprême de l’Association Mamma.

 

Walter Schmied. (© Photo: m.à.d.)

 

Interview avec Walter Schmied, ancien conseiller national: «Je me sentais l’avocat de l’être humain dans le sein maternel»

 

Monsieur Schmied, qu’est-ce qui vous avait incité, en 1998, lors des débats parlementaires relatifs à la nouvelle Constitution fédérale, à déposer une proposition en ces termes: «Tout être humain a droit à la vie dès l’instant de sa conception»? Etait-ce peut-être, en quelque sorte, une tentative de bloquer encore au niveau constitutionnel la «solution des délais» qui menaçait (et que le peuple a ensuite acceptée en 2002)?

Walter Schmied: Non. Il ne s’agissait pas d’un calcul politique. Toute bonne société se mesure à son action de venir au secours des plus faibles et démunis. Je me suis senti dans la fonction d’un avocat prenant fait et cause pour l’être humain aimé de Dieu, dans le ventre de sa maman, et à qui l’Homme n’a pas encore accordé de prénom. Lors de la révision de la constitution il s’agissait pour moi d’élargir la protection accordée par notre charte fondamentale à tout être humain dès sa conception.

 

Ceux qui, au Conseil national, critiquèrent votre proposition ont dit que la question du début de la vie humaine devait être clarifiée au niveau législatif et non constitutionnel. Comment jugez-vous cette argumentation aujourd’hui?

C’est de la poudre aux yeux. Le législateur a tenu à rédiger la Constitution suisse au nom de Dieu. Ainsi le veut le préambule de notre charte fondamentale. Notre nation est donc premièrement redevable à Dieu. L’enfant en devenir dispose d’une âme lui étant propre dès la conception, accordée par son Créateur et ce, indépendamment de son âge défini en nombre de semaines de façon arbitraire par une «solution des délais». La constitution est le niveau approprié pour protéger le droit à la vie. Ceux qui disent que ce droit est à régler dans la loi n’en veulent tout simplement pas.

 

Est-il approprié de dire qu’à l’époque, lorsqu’il a rejeté votre proposition, le Conseil national a commis une sorte de «trahison» du droit à la vie des enfants à naître? Ou n’était-ce simplement qu’une étape sur le chemin tracé par l’esprit du temps et conduisant à l’acceptation de la «solution des délais»?

Le fait de ne pas reconnaître à l’Homme le droit à la vie dès sa conception est, de la part de notre société, un acte de faiblesse et de peur, comme si elle avait à craindre la concurrence d’un enfant à naître. Le débat dérange. Donc, il y a quelque chose de vrai dans toute la dimension de votre question. La société fuit le débat. Car, comme le dit si bien le professeur Eric Blechschmidt: «l’Homme ne se développe pas vers l’état d’être humain, mais en tant qu’être humain. Il l’est dès le commencement».

 

Même 16 ans après l’entrée en vigueur de la «solution des délais», l’objectif déclaré doit à notre avis rester de supprimer cette injustice et de rétablir la protection du droit à la vie pour les enfants à naître. Quelles démarches faut-il pour pouvoir l’atteindre?

Je suis d’avis que seul l’amour nous conduira plus loin. Je maintiens que la vie est donnée par Dieu le Créateur et qu’en conséquence elle a à ses yeux une valeur inimaginable pour nous. La vie devrait regagner en valeur à nos yeux aussi. En prière, nous devrions régénérer nos âmes et nos cœurs et être présents là où des femmes enceintes se trouvent seules et en difficulté. Nous devrions aussi mieux cerner le difficile contexte psychologique dans lequel se trouvent les femmes ayant eu recours à une «interruption de grossesse». Chacune d’entre elles est en droit de découvrir que Dieu est un Dieu d’amour, de grâce et de pardon.

 

Walter Schmied (65 ans), agro-ingénieur ETS, aujourd’hui retraité, exerça comme conseiller agricole et, plus tard, dans une firme spécialisée dans la promotion des énergies renouvelables. Il fit partie du Conseil national de 1991 à 2007 (UDC BE) et, parallèlement, membre de la délégation suisse auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg. M. Schmied est célibataire et vit à Moutier. Cette interview fut menée par écrit.

 

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